La durée des baux commerciaux

La durée des baux commerciaux

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, à l’exception des locations saisonnières et des baux dérogatoires.

Un contrat de bail ne peut pas être à durée indéterminée.

A l’expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans) le locataire peut donner congé sauf pour le cas des baux de plus de 9 ans ou une clause du bail peut en stipuler la non-possibilité.
Cette non-possibilité de donner congé offerte au locataire, s’applique également aux baux des locaux monovalents, à ceux des locaux à usage exclusif de bureaux et à ceux des locaux de stockage.

Les baux portants sur l’exploitation des résidences de tourisme sont d’une durée de 9 ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale.

 

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